Il n’existe pas en Suisse, contrairement aux pays voisins, de loi sur l’organisation sociale des entreprises. Il y a bien, depuis 1993, une loi sur la participation. Mais les droits de participation n’y sont pas réglés de façon exhaustive. On trouve d’autres droits de participation dans différentes lois. D’où une situation embrouillée, avec des réglementations importantes dispersées entre la Loi sur la participation, le Code des obligations et la Loi sur le travail. La Loi sur le personnel de la Confédération et les législations cantonales sur le personnel renferment également des règles sur la participation.
Les droits de participation individuels contenus dans la loi sont les suivants:
- Droit à l’information et à la notification
- Accord de l’employé
Les droits de participation collectifs ne sont pas définis ou appliqués de manière uniforme dans la loi. Les droits suivants sont utilisés:
- Droit à l’information et à la notification
- Droit d’être entendu (consulté)
- Droit de participation ou d’être consulté
- Accord