Mandat de prestations

Plus le mandat de prestations d’une représentation du personnel est clairement défini pour toutes les parties, moins il y aura de malentendus dans le travail quotidien. Le mandat de prestations a pour but de fixer les tâches et les objectifs de la représentation du personnel sur la base des dispositions légales et contractuelles. Il est judicieux de conclure une convention sur le mandat de prestations avec la direction, les syndicats compétents et la représentation du personnel.

Sources d’informations pour rédiger un mandat de prestations: 

  • Schéma directeur de l’entreprise
  • Dispositions légales sur la participation
  • Convention collective de travail
  • Règlements d’entreprise
  • Exemple d’un mandat de prestations

    Exemple d’un mandat de prestations:

    Le présent mandat de prestations se fonde sur le schéma directeur de la S.A. Modèle et sur les tâches et les obligations définies dans la loi, la convention collective de travail et le règlement de la RP. Il a été adopté en date du 3.4.2009 par la représentation du personnel nouvellement élue et par la direction.

    La représentation du personnel est l’organe légitime de défense des intérêts communs des collaboratrices et des collaborateurs jusqu’à l’échelon de fonction X vis-à-vis de la direction, des cadres supérieurs (ligne) et des autres organes internes de l’entreprise.

    Ce mandat de prestations général comprend toutes les questions touchant aux intérêts des collaboratrices et des collaborateurs et en particulier toutes celles concernant la participation, dans les domaines mentionnés dans le règlement de participation de l’entreprise.

    Le présent mandat de prestations comprend notamment des tâches dans les domaines concrets suivants:

    • Surveiller systématiquement l’entreprise dans la perspective des collaboratrices et des collaborateurs. Cette activité comprend la récolte d’informations, l’analyse et l’interprétation des faits ainsi que la rédaction de variantes de solution à l’intention de la direction.
    • Saisir les besoins et exigences collectifs des collaboratrices et des collaborateurs, en discuter au sein de la représentation du personnel et, en cas de besoin, les défendre vis-à-vis des organes compétents ou des personnes chargées de la direction.
    • Traiter les questions de la direction ou d’autres organes au sein de la RP, obtenir, dans le cadre d’une procédure de consultation, les avis des collaborateurs touchés et prendre position vis-à-vis de la direction.
    • Organiser et garantir des possibilités de participation selon la CCT et les règles internes en déléguant des représentants pour défendre les intérêts dans les grou-pes de travail et les projets correspondants ainsi que la participation des collabo-ratrices et des collaborateurs.
    • Entretenir des relations avec les personnes-clés, les organes ainsi que les colla-borateurs à représenter dans le cadre du domaine de compétences ainsi qu’avec les représentants des associations, des syndicats et des autres membres de la représentation du personnel.

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