Pour conclure une CCT, quatre conditions au moins doivent être remplies:
- Il doit s’agir d’une personne juridique, afin de garantir une certaine continuité.
- Les adhésions doivent être volontaires. Les adhésions obligatoires contreviennent à la liberté de coalition selon l’art. 28 de la CF.
- Les syndicats doivent être indépendants de la partie adverse. C’est la seule manière pour eux de représenter les intérêts de leurs membres librement et en toute indépendance. Le syndicat ne peut donc se composer que de travailleuses et de travailleurs et ne doit pas dépendre financièrement des employeurs. L’indépendance des syndicats doit aussi être garantie à l’égard de tiers, comme par exemple l’État, les partis politiques et les églises.
- La défense des intérêts des travailleuses et des travailleurs doit être un but essentiel de l’association. En outre, le syndicat doit avoir un certain poids, en fonction du nombre de ses membres, de ses ressources économiques et de son acceptabilité politique. Ainsi, la capacité de mener des négociations collectives est refusée aux très petites associations.