Tout membre de RP est chargé de la défense d’intérêts spécifiques. Des conflits peuvent s’avérer inévitables. D’où l’interdiction de licencier ou de défavoriser d’une autre manière les représentants des travailleurs en raison de leur activité à la RP.
La loi sur la participation prévoit ceci:
Loi sur la participation, art. 12 Protection des représentants des travailleurs
1 L’employeur n’a pas le droit d’empêcher les représentants des travailleurs d’exercer leur mandat.
2 Il ne doit pas défavoriser les représentants des travailleurs, pendant ou après leur mandat, en raison de l’exercice de cette activité. Cette protection est aussi étendue aux personnes se portant candidates à l’élection dans une représentation des travailleurs.
CO, art. 336, al. 2 Congé abusif
2 Est également abusif le congé donné par l’employeur:
a. en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;
b. pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.
c. sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
3 Dans les cas prévus à l’al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d’un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu’au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n’avait pas eu lieu.
